Dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme sur Internet

Demandes d’autorisation d’urbanisme : déposez votre dossier sur internet

A partir du 1er janvier 2022, vous pourrez déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) par voie dématérialisée. Cela concerne l’ensemble des dossiers, du CUa au permis d’aménager, en passant par la DIA. Bien entendu, rien ne sera obligatoire :  nous enregistrerons toujours les dossiers papier en mairie.

Mise en place d’une Saisine par Voie Électronique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme

Au 1er janvier 2022 donc, l’ensemble des communes devront proposer à leurs usagers un service de saisine par voie électronique pour les demandes d’autorisation du droit des sols. La SVE est un droit, pour les usagers qui le souhaitent, de saisir l’administration par voie électronique.

L’obligation est valable pour toutes les communes, quels que soient leur superficie ou leur nombre d’habitants. C’est vrai, Saint Martin de l’If obéit à un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, le fameux PLUi. Le service instructeur en matière d’urbanisme sur notre territoire est donc celui de la communauté de communes d’Yvetot Normandie. Cela ne nous dispense pas de proposer, à partir de notre site, un lien vers le site de dépôt de la comcom.

En effet, la CCYN a mis en place un portail usager spécifique afin de répondre à cette échéance. Ce portail sera déployé pour toutes les communes dont l’instruction est réalisée en tout ou partie par le service instructeur de la CCYN. Ce portail est disponible à l’adresse suivante : https://sve.sirap.fr/#/communesList . Le lien figure également sur la page Urbanisme de notre site.

Le portail est prêt, mais il n’a pas encore été ouvert aux communes. Cela devrait arriver dans les jours qui viennent.

Mise à jour du 05/01/2022 : le site est désormais ouvert pour la commune de Saint Martin de l’If.

Que faire si je ne parviens pas à déposer mon dossier d’urbanisme en ligne ?

En effet, comme tout nouveau système qui se met en place, il y aura probablement quelques ajustements à prévoir dans les premiers mois.

Mais pas de panique ! Si vous n’arrivez pas à déposer votre dossier en ligne, nous pourrons l’enregistrer en version papier en mairie. En revanche, sachez que cet outil est le seul autorisé à recevoir vos demandes d’autorisation d’urbanisme. Ainsi, par exemple, aucun envoi par mail ne sera recevable.

Surtout, n’hésitez pas à nous remonter tout dysfonctionnement du service.

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