Aides financières de l’État pour les TPE

Les TPE ont pu bénéficier de nombreuses aides financières de l’État depuis le début d’année, afin de limiter l’augmentation des tarifs de l’énergie. Nombre de ces aides sont encore accessibles, et vous pouvez toujours en faire la demande.

Pour rappel, une Très Petite Entreprise (TPE) est une entreprise qui emploie moins de 10 salariés (Equivalents Temps Plein), et qui réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 2 M€. Une association qui emploie moins de 10 collaborateurs et qui réalise un total de recette annuel inférieur ou égal à 2 M€ est également considérée comme une TPE.

Retrouvez ci-dessous les aides financières de l’État auxquelles vous pouvez prétendre, leurs critères d’exigibilité, leurs modalités et les dates butoirs pour en effectuer la demande.

Le bouclier tarifaire

Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2023, le bouclier tarifaire limite la hausse du prix du gaz à 15 % depuis le 1^er janvier 2023.

Concernant les factures d’électricité, leur hausse est également limitée à 15 % depuis le 1^er février 2023.

Concernés	Critère d’exigibilité 1	Critère d’exigibilité 2	Justificatif demande	Date butoir
TPE et associations assimilées	compteur électrique de puissance ≤ 36 kVA	Tarif réglementé (TRVe) commercialisé par EDF ou tarifs indexés sur le tarif réglementé commercialisé par d’autres fournisseurs

Aide : limiter à 15 % la hausse du prix de l’électricité à partir de 02/2023 (contre 4 % auparavant).

Note : le bouclier tarifaire gaz prend fin au 31 décembre 2023, mais le bouclier tarifaire électricité est prolongé jusqu’en 2025.

Prix électricité limité

Pour les TPE ne bénéficiant pas du tarif réglementé.

Concernés	Critère d’exigibilité	Justificatif demande	Date butoir
TPE et associations assimilées	Contrat de fourniture d’électricité renouvelé au second trimestre 2022	Attestation sur l’honneur susvisée à son fournisseur d’électricité, certifiant son éligibilité aux conditions réglementaires	Sans délai

Aide : limiter le prix de l’électricité à 280 €/MWh en moyenne en 2023.

Amortisseur électricité 

Le Gouvernement a annoncé, le 27 octobre 2022, la création d’un nouveau dispositif nommé « Amortisseur électricité » au 1^er janvier 2023. Il s’adresse aux entreprises qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire.

Concernés	Critère d’exigibilité 1	Critère d’exigibilité 2	Justificatif demande	Date butoir
TPE et associations assimilées	compteur électrique de puissance > 36 kVA	Prix unitaire de l’électricité compris entre 180 €/MWh et 500 €/MWh	Attestation sur l’honneur susvisée à son fournisseur d’électricité, certifiant son éligibilité aux conditions réglementaires	31/12/2023

Aide : prise en charge de 50 % de la part « énergie » de la facture (intégrée directement dans la facture) ; facture totale réduite d’environ 20 %.

Dernières aides financières de l’État : le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz

Ce guichet est ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 31 décembre 2023. À partir de début 2023, les TPE non éligibles au bouclier tarifaire bénéficieront de l’amortisseur électricité et ne pourront donc plus déposer de dossier au guichet d’aide au titre de leurs factures d’électricité.

Aide n°1

Concernés	Critère d’éligibilité 1	Critère d’éligibilité 2	Demande	Date butoir
Electricité : Toutes les entreprises dont les TPE (y compris les TPE et PME éligibles à l’amortisseur électrique) Gaz : Toutes les entreprises dont les TPE	Dépenses d’énergie sur la période de demande = au moins 3 % du Chiffre d’Affaire (CA) sur la même période en 2021	Prix unitaire de l’énergie sur la période de demande augmentée d’au moins 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 (en volume)	Formulaire sur le site impot.gouv.fr Contact possible du conseiller départemental	Selon la période sur le tableau en dessous

Aide générique plafonnée à 4 M€ : 50 % de l’écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Aide n°2

Concernés	Critère complémentaire d’éligibilité 1	Critère complémentaire d’éligibilité 2	Demande	Date butoir
Idem tableau ci-dessus	Dépenses d’énergie 2021 > 3 % du CA 2021 ou dépenses d’énergie 1er semestre 2022 > 6 % du CA de la même période	Sur la période considérée : Excédent brut d’exploitation négatif ou Excédent brut d’exploitation en baisse de 40 %	Idem tableau ci-dessus	Idem tableau ci-dessus

Aide spécifique plafonnée à 50 M€ : 65% de l’écart entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022, dans la limite de 70% de la consommation 2021.

Aide n°3

Concernés	Critère complémentaire d’éligibilité 1	Critère complémentaire d’éligibilité 2	Critère complémentaire d’éligibilité 3	Demande	Date butoir
Idem tableau ci-dessus	Idem tableau ci-dessus	Idem tableau ci-dessus	Appartenir à un secteur exposé à un risque de fuite de carbone (entreprise exerçant un type d’activité recensé dans l’annexe 3 du décret du 16/12/2022)	Idem tableau ci-dessus	Idem tableau ci-dessus

Aide spécifique plafonnée à 150 M€ : 80 % de l’écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Calendrier des dates limites de dépôts des dossiers au guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité :

Période éligible	Période pour déposer le dossier
Janvier et Février 2023	20 mars 2023 au 30 juin 2023
Mars et Avril 2023	17 mai 2023 au 31 août 2023
Mai et Juin 2023	17 juillet 2023 au 31 octobre 2023
Juillet et Août 2023	18 septembre 2023 au 31 décembre 2023
Septembre et Octobre 2023	20 novembre 2023 au 29 février 2024
Novembre et Décembre 2023	17 janvier 2024 au 30 avril 2024

Par ailleurs, pour les régularisations des dépenses des énergies au titre des mois de mars à décembre 2022, et pour la production de chaleur et de froid à partir de gaz naturel ou d’électricité au titre des mois de mars à août 2022, vous devez déposer votre demande avant le 31 décembre 2023.